La commune de Morges révise actuellement le Plan d’affectation communal (PACom) en vigueur, anciennement Plan général d’affectation (PGA).

Qu’est-ce qu’un plan d’affectation ?

Un plan d’affectation règle le mode d’utilisation du sol en définissant des zones sur tout ou une partie du territoire d’une commune. Il a pour objectif de traduire sous forme de règles contraignantes les principes de développement de la ville que les autorités se sont données en adoptant leur plan directeur communal. Les propriétaires ont l’obligation de respecter les règles fixées dans le plan d’affectation.

Zones d’habitation, zones d’activités ou zones non constructibles : ces éléments sont déterminés par le plan d’affectation. Celui-ci fixe la densité et la volumétrie des bâtiments, la mesure de l’utilisation du sol, le degré de sensibilité au bruit ou encore règle le stationnement privé.

Un plan d’affectation doit être révisé tous les 15 ans ou quand les circonstances l’exigent.

Révision du Plan général d’affectation de Morges

Le cadre légal régissant l’aménagement du territoire a particulièrement évolué au cours de ces dernières années, notamment avec la révision de la Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) en 2014. Le Plan général d’affectation (PGA) de Morges en vigueur, qui touche l’ensemble du territoire communal, a été approuvé le 2 mars 1990. Ce document est antérieur aux principes récents de l’aménagement du territoire (notamment densification vers l’intérieur et à proximité des transports publics). La révision du PGA de Morges permettra ainsi de s’adapter à ces évolutions et de se mettre en conformité avec les planifications de rang supérieur.

Des ateliers consultatifs ont été organisés en amont du projet de révision du PGA, réunissant les représentants du Service de l’Urbanisme et d’autres services communaux ainsi qu’un groupe d’experts extérieurs. Les résultats de ces ateliers ont permis d’esquisser une première proposition de concept et d’alimenter le cahier des charges de la révision du PGA. De plus, le projet a fait l’objet de plusieurs séances de la Commission consultative en urbanisme et mobilité.

Afin d’alimenter le travail de révision du PGA, une démarche participative a été lancée au printemps 2016.

Une première mise à l’enquête publique du Plan d’affectation communal de Morges a eu lieu du 23 novembre au 22 décembre 2019. Après cette dernière, le PACom 2019 s’est appliqué par anticipation sur le territoire de Morges pendant une durée de 3 ans, conformément à ce que prévoit la LATC. Il n’a plus été appliqué depuis le 23 décembre 2022 et est devenu caduc.

Depuis 2020, le service de l’urbanisme travaille à l’adaptation du projet mis à l’enquête en 2019 afin de mieux répondre aux défis actuels de l’aménagement du territoire. En mars 2022, le projet adapté a été transmis au Canton pour un examen préalable, examen qui a donné lieu à des retours en octobre 2022.

Afin de préserver les orientations qualitatives prévues par le projet de 2019, la Municipalité a informé qu’elle appliquerait par anticipation le projet de PACom 2023, comme le permet l’article 47 LATC, dès le 23 décembre 2022.

Le 13 mars 2023, la Municipalité a validé la version du PACom qui est mise à l’enquête publique du 6 mai au 4 juin 2023.

Le projet de plan ainsi que le projet de règlement sont à disposition à l’Hôtel de Ville auprès de la Direction Urbanisme, constructions et espace public pour consultation.

Afin de renseigner la population sur les changements apportés par le nouveau Plan d’affectation communal version 2023, une campagne d’information et différents évènements sont organisés ce printemps.

Le programme des activités liées à la mise à l’enquête publique est publié sur Morges.ch/PACom.

Dossier complet et détails du PGA